Article 1 – Organisateur
La SELARL TECMAS, Immatriculée sous le numéro de RCS 353 990 609, ayant son siège social sis 16 rue Marcel Paul, 18000 BOURGES
Organise une loterie commerciale intitulée :
“Gagne la moto de course du champion SBK” (ci-après le “Jeu”).
Article 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l’exception :
- du pilote concerné,
- des membres de sa famille,
- des salariés, associés (actuel et ex) et représentants de la société organisatrice, ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la mise en place du Jeu.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement, la société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute participation incomplète, illisible ou ne respectant pas les présentes conditions sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu implique l’acceptation express et sans réserve du présent règlement en toutes ces stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France.
La participation au jeu est conditionnée par l’achat d’un t-shirt « édition spéciale delivery » au prix de 45€ TTC pendant toute la durée du jeu. Cet achat ne pourra être effectué que via une commande sur le site internet : https://tecmas.net/jeu-concours
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la société organisatrice.
1 achat de tee-shirt = 1 participation au tirage au sort.
Chaque achat donne droit à une participation unique.
Pour que la participation soit considérée comme valide, le participant doit acheter un t-shirt de l’opération et remplir toutes les informations identifiées comme étant obligatoires. La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le participant valide son achat.
Les informations obligatoires à renseigner sont : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) au moment de l’achat afin d’être contactés en cas de gain.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la société organisatrice sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leur sont demandées lors du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation.
Il est précisé que la loterie n’aura lieu que si le nombre minimum de participants atteint 1800.
Article 4 – Durée du Jeu
La loterie est ouverte du 27 octobre 2025 au 7 décembre 2025 à minuit.
Le tirage au sort aura lieu le 12 décembre 2025 à 18H30, sous le contrôle d’un commissaire de justice, à condition que le nombre minimum de 1 800 participants ait été atteint.
Dans le cas contraire, le tirage sera être annulé et aucun remboursement ne sera accordé.
Article 5 – Lot mis en jeu
Le lot mis en jeu est la moto de course utilisée par le pilote Kenny FORAY, lors du championnat SBK 2024, dans l’état où elle se trouve au jour du tirage.
Caractéristique du lot :
BMW M1000RR châssis RC N° WB10P01M1000RC002 (compétition), livrée en configuration et règlement du championnat de France Superbike FSBK : faisceau électronique MRCK MOTEC / kit cartouche de fourche Ohlins FKR122, amortisseurs Ohlins TTX BM 569 / ligne d’échappement Akrapovic / commandes reculées; demi-guidons; commodos racing / Carénages carbone Ilmberger Kenny FORAY CHAMPION 2024 / protections moteur GB Racing / shifter-blipper HM / Acquisition de données (capteurs suspensions AV et AR + capteur pression de frein AV).
Moto non homologuée sur route, sans carte grise et réservée à la compétition et sans garantie, livrée avec son certificat d’authenticité et attestation de propriété.
Ce lot n’est ni échangeable, ni remboursable, ni cessible.
Le lot offert est strictement nominatif et ne peut donc être cédé à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelques raisons que ce soit bénéficier de son gain dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdrait le bénéfice complet de son gain et ne pourrait pas prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Le gain serait quant à lui non remis en jeu et la société organisatrice pourrait en disposer librement.
Le lot ne peut être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ni être remplacé.
Article 6 – Désignation du gagnant
Le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participations valides, sous la supervision d’un commissaire de justice, garantissant l’impartialité et la transparence du processus.
Processus du tirage au sort :
- Avant le tirage au sort : la liste complète des participations sera figée et enregistrée sous format électronique (.CSV ou .XLSX), comportant une ligne par participant et un identifiant unique par inscription.
Afin de garantir l’intégrité du fichier et d’exclure toute modification postérieure, une empreinte numérique (hash) du document sera calculée selon l’algorithme SHA-256.
Cette empreinte, constituant la signature numérique du fichier, sera mentionnée au procès-verbal du tirage au sort établi par le commissaire de justice, permettant d’attester que le fichier utilisé lors du tirage est rigoureusement identique à celui arrêté avant l’opération.
- Modalité du tirage au sort : Le tirage au sort sera réalisé le 12 décembre 2025 sous le contrôle de Me Yann NOBLESSE, commissaire de Justice à BOBIGNY, 24 rue du Chemin Vert.
Un ticket par participant sera édité et déposé dans une urne et le gagnant sera tiré au sort par Kenny Foray.
- Procès-verbal : Le commissaire de justice, garant de la transparence et de la traçabilité du tirage au sort établira un procès-verbal de constat mentionnant :
- La date, heure et empreinte du fichier source,
- la date du tirage,
- le nombre de participants,
- le mode de tirage,
- le nom du gagnant
Il sera annexé au procès-verbal de constat le fichier source et la vidéo du tirage au sort.
Le gagnant sera informé personnellement par e-mail dans un délai de 7 jours suivant le tirage.
Le gagnant devra impérativement se manifester auprès de la société organisatrice sous 7 jours ouvrés afin de recevoir son lot. En cas de non-réponse au courrier électronique sous 7 jours ouvrés à compter de la date de sa réception, la société organisatrice considèrera que le gagnant renonce à son gain.
Le gagnant devra Convenir avec la société organisatrice d’un rendez-vous afin de prendre possession de son gain au siège de la société organisatrice sis 16 rue Marcel Paul, 18000 BOURGES. Ce rendez-vous devra avoir lieu dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception du mail d’annonce du gain.
Article 7 – Responsabilité / force majeure / prolongation / annexe
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site internet pour l’achat du tee-shirt pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc… ) ou lui arriverait illisible ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la société organisatrice se limite au montant de l’achat du t-shirt. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant à la loterie. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- si un participant subissait une panne technique quelconque
- en cas de panne EDF ou d’incident de serveur
- de la transmission et ou de la réception de toute donnée et ou information sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement fonctionnement de la loterie
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de pertes de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toutes données ne relevant pas de son fait
- de problème d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à la loterie ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de la loterie, et ce pour quelques raisons que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulteraient, d’une façon quelconque, d’une connexion au site internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants à la loterie se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres États) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ces systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site internet.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation à la présente loterie toute personne troublant le déroulement de la loterie. La société organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir.
La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement de la loterie, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer à la loterie et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La société organisatrice se réserve le droit, d’écourter, de suspendre, de proroger ou d’annuler la présente loterie, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Comme il est indiqué dans les modalités d’organisation un nombre minimum de participants de 1800 est requis. La société organisatrice se réserve donc le droit d’annuler la présente loterie si le nombre de participants n’atteint pas 1800. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’annulation.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de la société organisatrice.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant la loterie, sont strictement interdites.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du Jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont exclusivement destinées à la gestion du Jeu et à la communication avec les participants.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, les participants disposent :
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement,
- d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant
Qu’ils peuvent exercer leurs droits sur demande écrite à l’adresse suivante : M. Arnaud SASSONE – arnaud.sassone@tecmas.net. La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 9 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, disponible sur simple demande auprès de l’organisateur ou consultable sur le site www.tecmas.fr
Article 10 – Litiges
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la société organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra à la société organisatrice plus de 30 jours après la fin de la loterie.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Bourges. Le présent jeu est soumis à la loi française.
Article 11 – Copie et dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Me Yann NOBLESSE, commissaire de Justice à BOBIGNY (93000), 24 rue du Chemin Vert, garant du bon déroulement du tirage au sort.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de Maître Yann Noblesse commissaire de justice à Bobigny 24 rue du chemin-vert.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne sur le site ww.tecmas.fr et pour toute personne en fait la demande par mail à l’adresse suivante : team@tecmas.net