Article 1 – Organisateur
La SARL TECMAS, immatriculée sous le numéro de RCS 353 990 609, ayant son siège social sis 16 rue Marcel Paul, 18000 BOURGES, organise une loterie commerciale intitulée :
“Gagne la moto de course du champion SBK” (ci-après le “Jeu”).
Article 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l’exception :
- du pilote concerné,
- des membres de sa famille,
- des salariés, associés (actuels et anciens) et représentants de la société organisatrice,
- ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la mise en place du Jeu.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute participation incomplète, illisible ou ne respectant pas les présentes conditions sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France.
La participation est conditionnée par l’achat d’un t-shirt « édition spéciale delivery » au prix de 45 € TTC, exclusivement via le site internet suivant :
👉 https://tecmas.net/jeu-concours
Toute participation par un autre moyen est exclue.
- 1 achat de tee-shirt = 1 participation au tirage au sort
- Chaque achat donne droit à une participation unique
Pour être valide, le participant doit :
- acheter un t-shirt de l’opération,
- remplir toutes les informations obligatoires.
La participation est considérée comme effectuée au moment de la validation du paiement.
Informations obligatoires :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
Toute fausse déclaration entraîne l’annulation automatique de la participation.
🔴 La loterie n’aura lieu que si un minimum de 1 800 participants est atteint.
Article 4 – Durée du Jeu
La loterie est ouverte du 27 octobre 2025 au 25 janvier 2026 à minuit.
Le tirage au sort aura lieu le 30 janvier 2026 à 18h30, sous le contrôle d’un commissaire de justice, à condition que le nombre minimum de 1 800 participants soit atteint.
Dans le cas contraire, le tirage sera annulé et aucun remboursement ne sera accordé.
Article 5 – Lot mis en jeu
Le lot mis en jeu est la moto de course utilisée par le pilote Kenny FORAY lors du championnat SBK 2024, dans l’état où elle se trouve au jour du tirage.
Caractéristiques du lot :
- BMW M1000RR châssis RC
- N° WB10P01M1000RC002 (compétition)
- Configuration championnat de France Superbike FSBK :
- Faisceau électronique MRCK MOTEC
- Kit cartouche de fourche Ohlins FKR122
- Amortisseurs Ohlins TTX BM 569
- Ligne d’échappement Akrapovic
- Commandes reculées
- Demi-guidons
- Commodos racing
- Carénages carbone Ilmberger Kenny Foray Champion 2024
- Protections moteur GB Racing
- Shifter-blipper HM
- Acquisition de données (capteurs suspensions AV/AR + capteur pression frein AV)
⚠ Moto non homologuée sur route, sans carte grise, réservée à la compétition, sans garantie, livrée avec :
- certificat d’authenticité
- attestation de propriété
Le lot est :
- ni échangeable, ni remboursable, ni cessible
- strictement nominatif
En cas de refus du gain par le gagnant, celui-ci sera perdu sans indemnisation et ne sera pas remis en jeu.
Article 6 – Désignation du gagnant
Le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participations valides, sous la supervision d’un commissaire de justice.
Processus :
- Liste figée sous format électronique (.CSV ou .XLSX)
- Empreinte numérique SHA-256 pour garantir l’intégrité
Tirage :
- 12 décembre 2025
- Sous contrôle de Me Yann NOBLESSE, commissaire de justice à Bobigny
- Le gagnant sera tiré par Kenny Foray
Un procès-verbal mentionnera :
- Date, heure, empreinte du fichier
- Date du tirage
- Nombre de participants
- Mode de tirage
- Nom du gagnant
Le gagnant sera contacté par e-mail sous 7 jours et devra se manifester sous 7 jours ouvrés.
Le retrait du lot devra s’effectuer sous 4 semaines au siège de TECMAS à Bourges.
Article 7 – Responsabilité
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas :
- de panne internet
- de problème serveur
- de dysfonctionnement technique
- de virus informatique
- de perte de données
La responsabilité est limitée au montant de l’achat du t-shirt.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation est strictement interdite.
Article 9 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Droits :
- Opposition
- Accès
- Rectification
- Suppression
Contact :
M. Arnaud SASSONE – arnaud.sassone@tecmas.net
Article 10 – Acceptation du règlement
La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, consultable sur :
👉 www.tecmas.fr
Article 11 – Litiges
Tout litige relève de la juridiction de Bourges.
Le jeu est soumis au droit français.
Article 12 – Dépôt du règlement
Règlement déposé auprès de Me Yann NOBLESSE, commissaire de justice à Bobigny.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Contact :
📧 team@tecmas.net
- Avant le tirage au sort : la liste complète des participations sera figée et
enregistrée sous format électronique (.CSV ou .XLSX), comportant une ligne
par participant et un identifiant unique par inscription.
Afin de garantir l’intégrité du fichier et d’exclure toute modification postérieure, une
empreinte numérique (hash) du document sera calculée selon l’algorithme SHA-256.
Cette empreinte, constituant la signature numérique du fichier, sera mentionnée au
procès-verbal du tirage au sort établi par le commissaire de justice, permettant
d’attester que le fichier utilisé lors du tirage est rigoureusement identique à celui arrêté
avant l’opération. - Modalité du tirage au sort : Le tirage au sort sera réalisé le 12 décembre 2025
sous le contrôle de Me Yann NOBLESSE, commissaire de Justice à BOBIGNY, 24
rue du Chemin Vert.
Un ticket par participant sera édité et déposé dans une urne et le gagnant sera tiré au
sort par Kenny Foray. - Procès-verbal : Le commissaire de justice, garant de la transparence et de la
traçabilité du tirage au sort établira un procès-verbal de constat mentionnant :
o La date, heure et empreinte du fichier source,
o la date du tirage,
o le nombre de participants,
o le mode de tirage,
o le nom du gagnant
Il sera annexé au procès-verbal de constat le fichier source et la vidéo du tirage au sort.
Le gagnant sera informé personnellement par e-mail dans un délai de 7 jours suivant le
tirage.
Le gagnant devra impérativement se manifester auprès de la société organisatrice sous
7 jours ouvrés afin de recevoir son lot. En cas de non-réponse au courrier électronique
sous 7 jours ouvrés à compter de la date de sa réception, la société organisatrice
considèrera que le gagnant renonce à son gain.
Le gagnant devra Convenir avec la société organisatrice d’un rendez-vous afin de
prendre possession de son gain au siège de la société organisatrice sis 16 rue Marcel
Paul, 18000 BOURGES. Ce rendez-vous devra avoir lieu dans un délai de 4 semaines à
compter de la date de réception du mail d’annonce du gain.
Article 7 – Responsabilité / force majeure / prolongation / annexe
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du site internet pour l’achat du tee-shirt pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption ou qu’il
ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont
elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de
nos serveurs pour une raison quelconque, etc… ) ou lui arriverait illisible ou impossible à
traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La responsabilité de la société organisatrice se limite au montant de l’achat du t-shirt.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la
participation d’un participant à la loterie. La responsabilité de la société organisatrice ne
saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative : - si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique
ou son fournisseur d’accès internet - si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- si un participant subissait une panne technique quelconque
- en cas de panne EDF ou d’incident de serveur
- de la transmission et ou de la réception de toute donnée et ou information sur
internet - de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement
fonctionnement de la loterie - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de pertes de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte
de toutes données ne relevant pas de son fait - de problème d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance
technique - de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la participation à la loterie ou ayant endommagé le système
d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit, d’une suspension ou de la fin de la loterie, et ce pour quelques raisons que ce soit
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulteraient, d’une façon
quelconque, d’une connexion au site internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants à la loterie se
fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
États) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice,
notamment dans ces systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site
internet.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation à la présente
loterie toute personne troublant le déroulement de la loterie. La société organisatrice,
se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et
d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans
avoir à le prévenir.
La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait
le déroulement de l’opération et aƯecterait l’administration, la sécurité, l’équité,
l’intégrité, ou le bon déroulement de la loterie, de bloquer temporairement ou
définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de
participer à la loterie et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
La société organisatrice se réserve le droit, d’écourter, de suspendre, de proroger ou
d’annuler la présente loterie, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances
l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Comme il est indiqué
dans les modalités d’organisation un nombre minimum de participants de 1800 est
requis. La société organisatrice se réserve donc le droit d’annuler la présente loterie si le
nombre de participants n’atteint pas 1800. Sa responsabilité ne saurait être recherchée
en cas d’annulation.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site internet de la société organisatrice.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction
ou la représentation de tout ou partie des éléments composant la loterie, sont
strictement interdites.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du Jeu sont traitées conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont exclusivement destinées à la gestion du Jeu et à la communication avec les
participants.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et
les libertés, les participants disposent : - d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à
caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement, - d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant
Qu’ils peuvent exercer leurs droits sur demande écrite à l’adresse suivante : M. Arnaud
SASSONE – arnaud.sassone@tecmas.net. La demande s’exerce sans frais pour les
participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-
dessus.
Article 9 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement,
disponible sur simple demande auprès de l’organisateur ou consultable sur le site
www.tecmas.fr
Article 10 – Litiges
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus
seront tranchés par la société organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation
du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant
l’interprétation du présent règlement qui parviendra à la société organisatrice plus de 30
jours après la fin de la loterie.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Bourges. Le présent jeu est soumis à
la loi française.
Article 11 – Copie et dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Me Yann NOBLESSE, commissaire de
Justice à BOBIGNY (93000), 24 rue du Chemin Vert, garant du bon déroulement du tirage
au sort.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé
auprès de Maître Yann Noblesse commissaire de justice à Bobigny 24 rue du chemin-
vert.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne sur le site ww.tecmas.fr et
pour toute personne en fait la demande par mail à l’adresse suivante :
team@tecmas.net